Le marché du financement participatif français s'est considérablement structuré ces dernières années. Avec l'entrée en vigueur du règlement européen ECSP (UE 2020/1503), les plateformes de crowdfunding ont dû obtenir l'agrément PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) pour poursuivre leur activité. En 2024, 59 plateformes étaient agréées en France, selon le Baromètre du crowdfunding publié par France FinTech et Forvis Mazars.

Mais cet agrément s'accompagne d'exigences strictes, parmi lesquelles une obligation souvent reléguée au second plan : la mise en place d'un plan de continuité d'activité incluant un dispositif de gestion extinctive. Autrement dit, chaque plateforme doit être en mesure de garantir à ses investisseurs la poursuite des services essentiels (suivi des prêts, gestion des flux, communication) même en cas de cessation définitive de son activité.

L'AMF, autorité de contrôle des PSFP depuis l'ordonnance de décembre 2021, attend des preuves concrètes de ce dispositif. Pourtant, nombreuses sont les plateformes qui repoussent ce sujet, faute de temps, de ressources ou simplement parce qu'il semble « prématuré ». Une erreur stratégique. Car au-delà de la conformité réglementaire, la gestion extinctive conditionne la confiance des investisseurs et la maîtrise des coûts en cas de scénario défavorable.

Qu'est-ce que la gestion extinctive ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Et surtout, comment la mettre en place efficacement ? C'est ce que nous allons explorer dans cet article.

1. Qu'est-ce que la gestion extinctive et pourquoi est-elle obligatoire ?

Définition : assurer la continuité des services aux investisseurs

La gestion extinctive (ou "run-off") désigne l'ensemble des mesures permettant d'assurer la continuité des services essentiels aux investisseurs lorsqu'une plateforme PSFP cesse définitivement son activité. Concrètement, il s'agit de garantir que les prêts en cours continuent d'être gérés jusqu'à leur terme : encaissement des remboursements, reversement aux investisseurs, suivi des échéances, gestion des impayés et communication régulière.

L'objectif est simple : protéger les investisseurs en leur assurant que leurs placements seront suivis et remboursés, même si la plateforme qui les a mis en relation avec les porteurs de projets n'existe plus.

Le cadre réglementaire : une obligation européenne

Cette exigence n'est pas une simple bonne pratique, c'est une obligation légale. Le règlement européen ECSP (UE 2020/1503), entré en application le 10 novembre 2021, impose à chaque plateforme agréée PSFP de disposer d'un plan de continuité d'activité. L'article 12 de ce règlement précise que ce plan doit inclure des dispositions garantissant la poursuite des services critiques en cas de défaillance de la plateforme.

Le règlement délégué (UE) 2022/2116 du 13 juillet 2022 complète ces exigences en précisant les mesures et procédures quedoit prévoir le plan de continuité des activités des PSFP. Il détaille notamment les scénarios à anticiper et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la gestion extinctive.

Ce que l'AMF attend concrètement

En France, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) est l'autorité d'agrément et de contrôle des PSFP depuis l'ordonnance du 22 décembre 2021. Lors de l'instruction des dossiers d'agrément et lors des contrôles ultérieurs, l'AMF vérifie que la plateforme dispose :

• D'un prestataire identifié capable de reprendre la gestion des prêts en cours
• De procédures documentées décrivant le transfert d'activité
• D'un dispositif testé garantissant la continuité opérationnelle
• D'une communication claire prévue à destination des investisseurs en cas d'activation du plan

Les risques en cas d'absence de dispositif

Ne pas disposer d'un plan de gestion extinctive opérationnel expose la plateforme à plusieurs risques majeurs :

• Sanctions réglementaires : l'AMF peut prononcer des sanctions allant jusqu'au retrait de l'agrément.
• Responsabilité juridique : en cas de préjudice subi par les investisseurs, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée.
• Atteinte à la réputation : une cessation d'activité mal gérée peut nuire durablement à l'image du secteur tout entier.

Le cas de la plateforme Koregraf, placée en liquidation judiciaire en mai 2025 et dont l'agrément a été retiré en septembre 2025, illustre les conséquences d'une situation non anticipée : près de 160 millions d'euros d'encours restent en attente de remboursement.

2. Pourquoi anticiper la mise en place de votre dispositif GEX ?

L'anticipation n'est pas qu'une bonne pratique : c'est une nécessité stratégique pour toute plateforme PSFP. Attendre d'être confronté à une cessation d'activité pour structurer son dispositif de gestion extinctive, c'est prendre le risque de gérer une crise dans l'urgence, avec des moyens insuffisants et des parties prenantes inquiètes.

Une exigence réglementaire à ne pas sous-estimer

Le règlement européen PSFP impose aux plateformes de démontrer leur capacité à assurer la continuité des services en cas de défaillance. L'AMF, autorité compétente en France pour l'agrément et le contrôle des PSFP, attend des plateformes qu'elles disposent d'un plan de continuité d'activité crédible et opérationnel dès l'obtention de l'agrément.

Or, la mise en place d'un dispositif GEX ne s'improvise pas. Elle nécessite :

• L'identification d'un ou plusieurs prestataires de confiance ;
• La rédaction de conventions détaillées ;
• La mise en place de processus de transfert de données et de gestion des flux financiers ;
• Des tests réguliers pour s'assurer de l'opérationnalité du dispositif.

Une plateforme qui attend le dernier moment pour structurer ce dispositif s'expose à des difficultés majeures : délais de négociation avec les prestataires, coûts plus élevés en situation d'urgence, et surtout, risque de non-conformité réglementaire.

Protéger les investisseurs et préserver la confiance

Les investisseurs qui financent des projets via une plateforme PSFP s'attendent à ce que leurs prêts soient gérés jusqu'à leur terme, même si la plateforme cesse son activité. C'est une question de confiance fondamentale dans l'écosystème du financement participatif.

Une gestion extinctive mal préparée peut entraîner :

• Des retards de remboursement pour les investisseurs ;
• Une perte d'information sur l'état des projets financés ;
• Des difficultés de communication avec les porteurs de projets ;
• Dans les cas les plus graves, des pertes financières pour les prêteurs.

À l'inverse, une plateforme qui communique clairement sur son dispositif GEX rassure ses investisseurs et renforce sa crédibilité sur le marché. C'est un argument commercial différenciant dans un secteur où la transparence est devenue un critère de choix majeur.

Maîtriser les coûts grâce à l'anticipation

Mettre en place un dispositif GEX dans l'urgence coûte cher. Les prestataires sollicités en catastrophe facturent des primes de risque, les équipes internes doivent mobiliser des ressources imprévues, et les erreurs de gestion peuvent générer des coûts supplémentaires (contentieux, pénalités, etc.).

En anticipant, la plateforme peut :

• Négocier des conditions tarifaires avantageuses avec ses prestataires ;
• Lisser les coûts sur plusieurs exercices ;
• Optimiser les processus de transfert et de gestion ;
• Éviter les surcoûts liés à l'urgence.

Le coût d'un dispositif GEX bien structuré représente un investissement raisonnable au regard des risques encourus en cas d'impréparation.

Un marché du crowdfunding en mutation

Le marché français du financement participatif connaît une phase de consolidation. Selon les données du secteur, plusieurs plateformes ont dû cesser leur activité ces dernières années, parfois dans des conditions difficiles pour les investisseurs. Cette tendance devrait se poursuivre, l'AMF ayant renforcé ses exigences depuis l'entrée en vigueur du règlement PSFP européen.

Pour les plateformes qui souhaitent pérenniser leur activité, disposer d'un dispositif GEX robuste n'est plus une option : c'est une condition de survie réglementaire et commerciale.

3. Comment mettre en place un dispositif GEX efficace ?

Mettre en place un dispositif de gestion extinctive ne s'improvise pas. Les récentes cessations d'activité dans le secteur du crowdfunding, comme celle de Koregraf en avril 2025 avec 160 millions d'euros en suspens sur 198 projets, illustrent les conséquences d'une préparation insuffisante. Pour les plateformes PSFP, l'enjeu est de construire un dispositif opérationnel, crédible aux yeux de l'AMF et réellement protecteur pour les investisseurs.

3.1 Identifier les prestataires clés et structurer le triptyque opérationnel

Un dispositif GEX efficace repose sur trois piliers complémentaires :

Le représentant de la masse des obligataires : Cette fonction, essentielle en cas de cessation d'activité, consiste à défendre les intérêts collectifs des investisseurs, assurer l'interface avec les émetteurs et convoquer les assemblées générales lorsque nécessaire. Le représentant doit être totalement indépendant de la plateforme et de ses actionnaires.

Le gestionnaire de recouvrement : Spécialisé dans le recouvrement de créances immobilières, ce prestataire met en œuvre les actions amiables et judiciaires nécessaires (activation des garanties, mesures conservatoires, coordination avec avocats et huissiers). Son expertise est déterminante pour maximiser les chances de récupération des fonds.

La plateforme technique de gestion extinctive : Elle assure la continuité opérationnelle en gérant les wallets des investisseurs, les flux financiers, les attestations fiscales (IFU) et le suivi des remboursements. Cette infrastructure technique garantit que les investisseurs conservent un accès à leurs données et peuvent suivre l'évolution de leurs investissements.

3.2 Contractualiser en amont pour éviter les négociations en urgence

L'un des enseignements majeurs des récentes cessations d'activité est l'importance de contractualiser avec ces prestataires avant que la situation ne devienne critique. Négocier des contrats de gestion extinctive en période de crise expose la plateforme à :

Des conditions tarifaires défavorables

Des délais de mise en œuvre incompatibles avec les exigences réglementaires

Un risque de ne pas trouver de prestataires disponibles

En anticipant, la plateforme peut négocier des conditions optimisées, définir précisément les périmètres d'intervention et s'assurer de la disponibilité des prestataires le moment venu.

3.3 Définir des procédures claires pour chaque scénario

Un dispositif GEX robuste doit prévoir des procédures distinctes selon la situation des projets :

Pour les projets sans retard : Un suivi régulier (a minima semestriel) avec des coûts de gestion prélevés uniquement lors des remboursements effectifs. Cette approche limite l'impact financier pour les investisseurs.

Pour les projets en difficulté : Des procédures de recouvrement actives avec, si nécessaire, des collectes d'avances de frais auprès des investisseurs pour financer les actions juridiques. Les investisseurs participant à ces collectes bénéficient généralement d'un remboursement prioritaire.

3.4 Assurer une communication transparente avec les investisseurs

La gestion extinctive implique un changement de paradigme dans la relation avec les investisseurs. Le dispositif doit prévoir :

Des canaux de communication dédiés (plateforme en ligne, emails de suivi)

Une fréquence de reporting adaptée (trimestrielle pour les dossiers en difficulté, semestrielle pour les autres)

Des procédures de vote claires pour les décisions collectives (nomination du représentant de la masse, validation des actions de recouvrement)

La transparence sur les frais de gestion extinctive est également cruciale : les investisseurs doivent comprendre la structure de coûts et les conditions de rémunération des différents prestataires.

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